Catégorie : Newsletter

NEWSLETTER 4 FEVRIER 2020

  Droit commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à la condition de l’immatriculation de l’établissement secondaire à la date du congé, même dans le cas d’un bail de terrain nu sur lequel ont été édifiés les lieux de cet établissement. (Cass. 3e Civ. 23 janvier 2020, n°19-11.215, n°27 FS, P+B+I) Dans […]

Clause de non-concurrence disproportionnée. (Cass. com. 20-11-2019 n° 18-15.677 F-D)

La décision de la Cour de Cassation du 20 novembre dernier est une illustration parfaite d’un cas de clause de non-concurrence disproportionnée donc nulle. Selon une jurisprudence constante pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du bénéficiaire. A défaut, elle peut […]

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Newsletter Septiembre 2017 derecho de sociedades y de la distribucion

Derecho de sociedades Obligación de información de las sociedades no cotizadas sobre su beneficiario efectivo introducida por la «ordonnance » 2016-1635 del 1er de diciembre 2016\r\n(artículo L561-46 y siguientes del nuevo Código monetario y financiero) Las sociedades no cotizadas, deben a partir del 1er de agosto 2017 depositar ante la secretaría del Tribunal de Comercio […]