NEWSLETTER 4 FEVRIER 2020
Droit commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à la condition de l’immatriculation de l’établissement secondaire à la date du congé, même dans le cas d’un bail de terrain nu sur lequel ont été édifiés les lieux de cet établissement. (Cass. 3e Civ. 23 janvier 2020, n°19-11.215, n°27 FS, P+B+I) Dans […]