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(Cass. com. 28-1-2026 no 24-11.095 F-D, X c/ Sté Promissimo) Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation juge que la violation par un agent commercial d’une clause de non-concurrence est sans incidence sur son droit à commission lorsque les opérations ont été exécutées peu important les stipulations contractuelles prévoyant une exclusion […]

(Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-16.055, F-D) En matière de mandats transfrontaliers, la question de la loi applicable est souvent laissée de côté, au profit des seules considérations pratiques (langue de l’acte, notaire choisi, pays de réalisation de l’opération). L’arrêt commenté rappelle qu’en l’absence de choix de loi, c’est la loi du pays […]