(Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-16.055, F-D)
En matière de mandats transfrontaliers, la question de la loi applicable est souvent laissée de côté, au profit des seules considérations pratiques (langue de l’acte, notaire choisi, pays de réalisation de l’opération).
L’arrêt commenté rappelle qu’en l’absence de choix de loi, c’est la loi du pays de résidence habituelle du mandataire qui s’applique au mandat, sauf si le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
Les faits : une procuration « espagnole » pour céder une filiale
Un gérant de société française donne une procuration devant un notaire espagnol à une personne physique, afin que celle-ci puisse acheter, en son nom, les parts sociales que la société française détient dans une société espagnole, filiale du groupe.
L’acte est rédigé en espagnol et reçu en Espagne. Les parties n’ont prévu aucune clause désignant la loi applicable au mandat.
La solution : la loi française, malgré le notaire espagnol
La Cour constate que :
- la résidence habituelle du mandataire se trouvait en France au moment des actes litigieux;
- le mandat a été conclu entre deux personnes françaises, résidant en France ;
- la société espagnole dont les parts étaient cédées est une filiale de la société française, de sorte que les décisions concernant l’opération étaient prises en France
Elle en déduit que le mandat est régi par la loi française et que le contrat ne présente pas de liens manifestement plus étroits avec l’Espagne.
Le fait que la procuration ait été reçue en Espagne, en langue espagnole, par un notaire espagnol, et qu’elle porte sur des parts de société espagnole, ne suffit donc pas à faire basculer la loi applicable vers le droit espagnol.
En pratique : penser toujours à prévoir expressément la loi applicable dès la rédaction du mandat.