Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 « relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 » a été pris en application de l’ordonnance n° 2020-316.
Si dans un premier temps les mesures prises indiquaient que les entreprises bénéficiaires du report du paiement des loyers et d’énergie seraient celles bénéficiaires du fonds de solidarité, aux termes du décret n°2020-378 ces entreprises ne seraient plus exactement les mêmes.
La neutralisation des sanctions pour non-paiement des loyers et le report de paiement des factures d’énergie sont désormais réservés :
• aux entreprises appartenant à la liste de celles qui sont éligibles au fonds de solidarité sans exclure les entreprises en cessation des paiements déclarée ou en difficulté au sens du règlement UE ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, soit :
– Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
– Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés.
– Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
– Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
– Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
– Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ;
– Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

• et qui remplissent les deux conditions ci-avant
(i) interdiction d’ouverture au public ET
(ii) perte de 50 % (version au 7 avril 2020) au moins de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
– par rapport à la même période de l’année précédente ;

– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

– ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

La condition alternative prévue pour l’accès au fonds de solidarité est devenue une condition cumulative pour le bénéfice de la suspension des sanctions pour non-paiement des loyers et du report des factures d’énergie.