Une SARL qui s’est portée caution solidaire au profit d’une société tierce ne peut obtenir la nullité de son engagement au motif qu’il serait contraire à son intérêt social.

Une SARL se porte caution solidaire des engagements d’une société tierce à l’égard d’une banque. Ultérieurement, le débiteur devient défaillant et la banque met en jeu la caution. Celle-ci invoque la nullité de son engagement au motif qu’il serait contraire à son intérêt social.

La SARL caution fait grief à l’arrêt de dire que le cautionnement qu’elle a donné à la banque est valable et de la condamner, en sa qualité de caution, à payer à la banque une certaine somme.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, elle rappelle que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL à l’égard des tiers.

Il est rappelé que dans une SARL, comme dans une société par actions, l’acte contraire à l’intérêt social peut engager la responsabilité des dirigeants mais il n’est pas nul pour ce motif.