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Mesures prises dans le cadre de la lutte contre les effets de la pandémie Covid-19 : report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels. Situation consolidée au 7 avril 2020.

Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 « relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 » a été pris en application de l’ordonnance n° 2020-316. Si dans un premier temps les mesures prises […]

L’engagement de caution d’une SARL contraire à son intérêt social n’est pas nul.(Cour de Cassation Chambre commerciale 16 octobre 2019 ; 18-19373)

Une SARL qui s’est portée caution solidaire au profit d’une société tierce ne peut obtenir la nullité de son engagement au motif qu’il serait contraire à son intérêt social. Une SARL se porte caution solidaire des engagements d’une société tierce à l’égard d’une banque. Ultérieurement, le débiteur devient défaillant et la banque met en jeu […]