Auteur : Chantres_Ele1977na

Mesures prises dans le cadre de la lutte contre les effets de la pandémie Covid-19 : report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels. Situation consolidée au 7 avril 2020.

Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 « relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 » a été pris en application de l’ordonnance n° 2020-316. Si dans un premier temps les mesures prises […]

NEWSLETTER 4 FEVRIER 2020

  Droit commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à la condition de l’immatriculation de l’établissement secondaire à la date du congé, même dans le cas d’un bail de terrain nu sur lequel ont été édifiés les lieux de cet établissement. (Cass. 3e Civ. 23 janvier 2020, n°19-11.215, n°27 FS, P+B+I) Dans […]

Clause de non-concurrence disproportionnée. (Cass. com. 20-11-2019 n° 18-15.677 F-D)

La décision de la Cour de Cassation du 20 novembre dernier est une illustration parfaite d’un cas de clause de non-concurrence disproportionnée donc nulle. Selon une jurisprudence constante pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du bénéficiaire. A défaut, elle peut […]

L’engagement de caution d’une SARL contraire à son intérêt social n’est pas nul.(Cour de Cassation Chambre commerciale 16 octobre 2019 ; 18-19373)

Une SARL qui s’est portée caution solidaire au profit d’une société tierce ne peut obtenir la nullité de son engagement au motif qu’il serait contraire à son intérêt social. Une SARL se porte caution solidaire des engagements d’une société tierce à l’égard d’une banque. Ultérieurement, le débiteur devient défaillant et la banque met en jeu […]